Glossaire

Les termes de l'assurance construction, définis simplement

35 définitions sourcées sur les textes en vigueur : garanties légales, acteurs du chantier, contrats, pièces du dossier et délais de prescription. Chaque fiche renvoie vers les articles du blog qui traitent le sujet en détail.

Acteurs de la construction

AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage)

Prestataire qui conseille le maître d'ouvrage sans l'engager : programmation, montage, choix des entreprises, suivi administratif.

Maître d'œuvre (MOE)

Concepteur de l'ouvrage et directeur de son exécution : architecte, bureau d'études ou groupement, tenu à la responsabilité décennale pour sa mission.

Maître d'ouvrage (MOA)

Personne physique ou morale pour laquelle l'ouvrage est construit : elle définit le programme, signe les marchés, souscrit la DO et prononce la réception.

OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)

Mission distincte de la maîtrise d'œuvre portant sur l'organisation des interventions et le respect du planning.

Assurances de chantier

PUC (police unique de chantier)

Contrat souscrit par le maître d'ouvrage regroupant, pour une opération donnée, les garanties obligatoires et facultatives de l'ensemble des intervenants.

RC exploitation

Assurance des dommages causés aux tiers du fait de l'activité de l'entreprise, en dehors des dommages à l'ouvrage lui-même.

RC professionnelle

Assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue à raison des fautes commises dans l'exercice de l'activité professionnelle.

Tous risques chantier (TRC)

Assurance de dommages facultative couvrant, en cours de travaux, les atteintes matérielles à l'ouvrage en construction, quelle qu'en soit la cause, sauf exclusions.

Assurances obligatoires

Assurance dommages-ouvrage (DO)

Assurance de chose souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.

Attestation d'assurance décennale (RCD)

Document normalisé attestant, pour une période donnée, l'existence d'une garantie décennale et la liste des activités déclarées.

CNR (constructeur non réalisateur)

Garantie décennale souscrite par un intervenant qui ne réalise pas matériellement les travaux : maître d'œuvre, promoteur, vendeur après achèvement.

Cadre légal

Loi Spinetta

Loi du 4 janvier 1978 qui a institué le double dispositif d'assurance construction : responsabilité décennale obligatoire et dommages-ouvrage.

Contrats et marchés

CCAG Travaux

Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux lorsque le marché s'y réfère.

CCMI

Contrat de construction de maison individuelle, très encadré : prix ferme, garantie de livraison, échéancier légal.

Code de la commande publique (ex-loi MOP)

Corpus qui régit depuis le 1er avril 2019 les marchés publics, et qui a repris les dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique.

Retenue de garantie

Fraction du prix, plafonnée à 5 %, retenue par le maître d'ouvrage pour garantir la reprise des réserves, ou remplacée par une caution.

Sous-traitance

Opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage.

VEFA

Vente en l'état futur d'achèvement : l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement, avec garantie d'achèvement.

Prévention et contrôle

Contrôle technique (CTC)

Intervenant qui contribue à la prévention des aléas techniques affectant la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, par des avis sur la conception et l'exécution.

Coordonnateur SPS (CSPS)

Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, désigné par le maître d'ouvrage dès la conception lorsque plusieurs entreprises interviennent.

Responsabilité des constructeurs

Constructeur (au sens de l'article 1792)

Toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que les personnes assimilées par la loi.

Garantie de bon fonctionnement (biennale)

Garantie de deux ans après réception portant sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.

Garantie de parfait achèvement (GPA)

Obligation pour l'entrepreneur de reprendre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres réservés au procès-verbal ou signalés par notification écrite.

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit du constructeur, pendant dix ans à compter de la réception, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Impropriété à destination

Critère alternatif d'engagement de la responsabilité décennale : le désordre empêche l'usage normal de l'ouvrage.

Sinistres et contentieux

Déclaration de sinistre DO

Procédure encadrée par des délais impératifs : 60 jours pour notifier la position de l'assureur, 90 jours pour l'offre d'indemnité.

Désordres évolutifs

Désordres apparus dans le délai décennal et dont l'aggravation, postérieure, reste rattachée au désordre initial.

Expertise (amiable, judiciaire)

Mesure d'investigation technique destinée à décrire les désordres, en rechercher les causes et chiffrer les réparations.

Prescriptions et délais

Délais au terme desquels une action n'est plus recevable : dix ans pour la décennale, deux ans pour la biennale, deux ans en matière d'assurance.

RGA et CatNat

Retrait-gonflement des argiles : sinistralité majeure des maisons individuelles, à l'articulation de la décennale et du régime des catastrophes naturelles.