Contrôle technique (CTC)
Prévention et contrôle
Intervenant qui contribue à la prévention des aléas techniques affectant la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, par des avis sur la conception et l'exécution.
Les cas d'obligation sont fixés par l'article R. 125-17 du Code de la construction et de l'habitation (ERP des quatre premières catégories, immeubles de grande hauteur, portées et profondeurs importantes, zones sismiques, etc.).
Les missions sont normalisées par la norme NF P 03-100 : L (solidité), SEI (sécurité des personnes en ERP), PS (séisme), Th et Ph, HAND, LE/LP, AV.
Le contrôleur technique est soumis à la présomption décennale par une disposition propre, l'article L. 125-1 du CCH, dans les limites de la mission confiée. Un rapport final sans avis suspendu facilite l'acceptation du risque par l'assureur DO.
Également appelé : contrôleur technique, bureau de contrôle, mission L, CTC.