Constructeur (au sens de l'article 1792)
Responsabilité des constructeurs
Toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que les personnes assimilées par la loi.
L'article 1792-1 du Code civil vise l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, le vendeur après achèvement de ce qu'il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire.
Le sous-traitant n'est pas constructeur envers le maître d'ouvrage, faute de lien contractuel : sa responsabilité envers lui est délictuelle.
Également appelé : constructeur, réputé constructeur.