Prescriptions et délais
Sinistres et contentieux
Délais au terme desquels une action n'est plus recevable : dix ans pour la décennale, deux ans pour la biennale, deux ans en matière d'assurance.
L'action en responsabilité décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du Code civil pour les autres actions en responsabilité contre constructeurs et sous-traitants).
Les actions dérivant du contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont les causes d'interruption doivent être rappelées dans la police.
Les actions contre un sous-traitant à raison de dommages affectant un ouvrage sont soumises à un délai de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2).
Également appelé : prescription, délai de prescription, forclusion.