Déclaration de sinistre DO
Sinistres et contentieux
Procédure encadrée par des délais impératifs : 60 jours pour notifier la position de l'assureur, 90 jours pour l'offre d'indemnité.
L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à l'assureur de notifier sa position sur la garantie dans les 60 jours de la déclaration, puis de présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours. Une déclaration incomplète doit être signalée dans les 10 jours.
Le délai d'instruction peut être porté à 135 jours au maximum en cas de difficulté exceptionnelle, avec l'accord de l'assuré. Le non-respect de ces délais permet à l'assuré d'engager les dépenses et d'obtenir l'indemnité majorée de l'intérêt légal au double.
Également appelé : sinistre dommages-ouvrage, déclaration de sinistre.