Expertise (amiable, judiciaire)
Sinistres et contentieux
Mesure d'investigation technique destinée à décrire les désordres, en rechercher les causes et chiffrer les réparations.
L'expertise amiable est diligentée par l'assureur ; l'expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, souvent avant tout procès au fond.
L'assignation en référé expertise interrompt les délais de prescription à l'égard des parties attraites : c'est la raison pour laquelle la mise en cause de tous les intervenants est déterminante.
Également appelé : expert, expertise judiciaire, référé expertise.