Attestation d'assurance décennale (RCD)
Assurances obligatoires
Document normalisé attestant, pour une période donnée, l'existence d'une garantie décennale et la liste des activités déclarées.
Le modèle d'attestation est normalisé par l'arrêté du 5 janvier 2016 (annexe de l'article A. 243-1 du Code des assurances) : identité de l'assuré, période de validité, activités garanties, montants et nature des garanties.
Le contrôle porte sur trois points : la couverture à la date d'ouverture de chantier, l'adéquation des activités déclarées aux travaux réellement exécutés, et — exigence contractuelle des compagnies DO — la continuité des attestations par exercice jusqu'à la réception.
Également appelé : attestation décennale, attestation RCD, attestation d'assurance.