VEFA
Contrats et marchés
Vente en l'état futur d'achèvement : l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement, avec garantie d'achèvement.
La VEFA est encadrée par les articles 1601-3 du Code civil et L. 261-1 et suivants du CCH : appels de fonds plafonnés par stade d'avancement, garantie financière d'achèvement ou de remboursement, livraison et réserves.
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est réputé constructeur : il est tenu de la garantie décennale et doit souscrire la dommages-ouvrage.
Également appelé : vente en l'état futur d'achèvement, vente sur plan.