Code de la commande publique (ex-loi MOP)
Contrats et marchés
Corpus qui régit depuis le 1er avril 2019 les marchés publics, et qui a repris les dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique.
Les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée figurent aux articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contenu des missions de maîtrise d'œuvre est détaillé à l'article R. 2431-1 et par l'arrêté du 22 mars 2019.
Le découpage ESQ/DIAG, APS, APD, PRO, assistance à la passation des marchés de travaux, EXE ou VISA, DET, AOR reste la grille de lecture employée aussi en marché privé.
Il est désormais inexact de viser « la loi MOP » : la référence correcte est le Code de la commande publique.
Également appelé : loi MOP, Code de la commande publique, CCP.