Garantie de parfait achèvement (GPA)
Responsabilité des constructeurs
Obligation pour l'entrepreneur de reprendre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres réservés au procès-verbal ou signalés par notification écrite.
Définie à l'article 1792-6 du Code civil, la GPA pèse sur l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, indépendamment de la gravité du désordre. Elle couvre les réserves consignées au procès-verbal de réception et celles révélées durant l'année qui suit.
Elle n'est pas assurable au titre de l'obligation légale : elle relève de l'exécution du marché. La libération de la retenue de garantie est en pratique subordonnée à la levée des réserves.
La dommages-ouvrage ne prend effet, en règle générale, qu'à l'expiration de la GPA, sauf mise en demeure restée infructueuse permettant une mobilisation anticipée.
Également appelé : parfait achèvement, GPA.