Sous-traitance
Contrats et marchés
Opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, d'ordre public, impose à l'entreprise principale de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et de fournir une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, à peine de nullité du sous-traité en marché privé.
En marchés publics, le sous-traitant accepté bénéficie du paiement direct dès 600 euros TTC (article R. 2193-10 du Code de la commande publique).
Les actions contre un sous-traitant à raison de dommages affectant un ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil), deux ans pour les éléments d'équipement visés à l'article 1792-3.
Également appelé : sous-traitant, loi de 1975, loi du 31 décembre 1975.