Loi Spinetta
Cadre légal
Loi du 4 janvier 1978 qui a institué le double dispositif d'assurance construction : responsabilité décennale obligatoire et dommages-ouvrage.
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a réécrit les articles 1792 et suivants du Code civil et créé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.
Son principe directeur est la réparation rapide du dommage : l'assureur dommages-ouvrage préfinance, puis se retourne contre les responsables.
Également appelé : loi du 4 janvier 1978, loi n° 78-12.