Assurance dommages-ouvrage (DO)
Assurances obligatoires
Assurance de chose souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.
Prévue à l'article L. 242-1 du Code des assurances, la dommages-ouvrage est souscrite par la personne qui fait réaliser les travaux. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des désordres qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs.
Elle prend effet, sauf sinistres survenus avant réception dans certains cas particuliers, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, et couvre jusqu'à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception.
L'assureur DO indemnise puis exerce son recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale : c'est le mécanisme dit du préfinancement.
Également appelé : dommages-ouvrage, dommage ouvrage, assurance DO, police DO.