Garantie décennale
Responsabilité des constructeurs
Responsabilité de plein droit du constructeur, pendant dix ans à compter de la réception, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
L'article 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité à la charge de tout constructeur envers le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs. Le constructeur ne s'en libère qu'en prouvant une cause étrangère.
L'obligation d'assurance correspondante résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Pour un chantier donné, la garantie s'apprécie à la date d'ouverture du chantier : l'entreprise assurée à cette date reste couverte dix ans, même si sa police est ensuite résiliée.
Le contenu des attestations est normalisé depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, qui impose un modèle d'attestation mentionnant les activités déclarées, la période de validité et les montants de garantie.
Champ d'application sur existant : depuis l'arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694), les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, échappent à la décennale comme à la biennale et relèvent du droit commun des contrats, hors assurance obligatoire.
Également appelé : décennale, responsabilité décennale, RC décennale, assurance décennale.