Garantie de bon fonctionnement (biennale)
Responsabilité des constructeurs
Garantie de deux ans après réception portant sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
L'article 1792-3 du Code civil soumet à une garantie minimale de deux ans à compter de la réception les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration de l'ouvrage.
Attention à une règle abandonnée que l'on lit encore souvent : depuis l'arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694), un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité du désordre, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, hors assurance obligatoire.
La biennale s'applique donc aux équipements dissociables posés lors de la réalisation de l'ouvrage. Lorsque l'installation constitue elle-même un ouvrage, c'est la décennale qui s'applique.
Également appelé : biennale, garantie biennale, bon fonctionnement.