DAACT
Vie du chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie à la fin du chantier.
La DAACT est une formalité d'urbanisme distincte de la réception : elle atteste que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. Elle ouvre à l'administration un délai de contestation de la conformité.
Elle figure parmi les pièces attendues dans un dossier dommages-ouvrage complet, aux côtés du procès-verbal de réception et du rapport final de contrôle technique.
Également appelé : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.