Réception des travaux
Vie du chantier
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; point de départ de toutes les garanties légales.
Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est prononcée contradictoirement, globalement ou lot par lot, et matérialisée par un procès-verbal daté et signé. Elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage.
Elle déclenche simultanément la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La jurisprudence admet la réception tacite lorsque la prise de possession et le paiement du solde traduisent sans équivoque une volonté de recevoir ; à défaut d'accord, le juge peut prononcer une réception judiciaire.
Également appelé : réception, PV de réception, procès-verbal de réception.