CCMI
Contrats et marchés
Contrat de construction de maison individuelle, très encadré : prix ferme, garantie de livraison, échéancier légal.
Régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI avec fourniture de plan impose une notice descriptive, un prix global forfaitaire, un échéancier de paiement réglementé et une garantie de livraison à prix et délais convenus.
Le maître d'ouvrage conserve l'obligation de souscrire la dommages-ouvrage.
Également appelé : contrat de construction de maison individuelle, CCMI avec fourniture de plan.