Retenue de garantie
Contrats et marchés
Fraction du prix, plafonnée à 5 %, retenue par le maître d'ouvrage pour garantir la reprise des réserves, ou remplacée par une caution.
Prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue de garantie est consignée et restituée à l'expiration du délai d'un an suivant la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
L'entreprise peut y substituer une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé.
Également appelé : retenue de garantie 5 %.