CNR (constructeur non réalisateur)
Assurances obligatoires
Garantie décennale souscrite par un intervenant qui ne réalise pas matériellement les travaux : maître d'œuvre, promoteur, vendeur après achèvement.
La police CNR couvre la responsabilité décennale d'un intervenant intellectuel ou d'un donneur d'ordre qui n'exécute pas lui-même les ouvrages.
Elle est distincte de la RC professionnelle, qui traite les dommages immatériels et les préjudices financiers hors champ décennal.
Également appelé : constructeur non réalisateur, décennale CNR.