Les délais issus de la réception
- Vices et défauts apparents non réservés à la réception : plus d'action au titre des garanties légales de construction.
- Vices apparents en vente d'immeuble à construire (VEFA) : le vendeur n'est déchargé qu'à compter de la réception ou, au plus tôt, un mois après la prise de possession (article 1642-1 du Code civil) ; l'action doit être intentée dans l'année suivant cette date (article 1648, alinéa 2).
- Délai d'épreuve décennal : l'article 1792-4-1 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception la forclusion de l'action en garantie décennale contre les constructeurs et leurs sous-traitants. C'est ce texte qui fonde le délai, et non la prescription quinquennale de droit commun.
- Garantie de parfait achèvement : un an.
- Garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables : deux ans.
- Garantie décennale : dix ans.
- Responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires : dix ans à compter de la réception, faute prouvée (article 1792-4-3 du Code civil).
- Action contre un sous-traitant pour des dommages affectant l'ouvrage : dix ans à compter de la réception, ramenée à deux ans pour les éléments d'équipement (article 1792-4-2). Ce n'est pas la prescription quinquennale de droit commun.
- Responsabilité pour désordres apparus avant réception : droit commun des contrats.
Les délais propres à l'assurance
- Prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances : deux ans pour toute action dérivant du contrat d'assurance, point de départ variable selon la nature de l'action.
- Interruption : lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l'indemnité, désignation d'expert, citation en justice, commandement, saisie.
- Délais d'instruction du sinistre DO : dix jours pour signaler une déclaration incomplète, soixante jours pour la position sur la garantie, quatre-vingt-dix jours pour l'offre d'indemnité, cent trente-cinq jours au maximum en cas de prolongation acceptée.
- Déclaration de sinistre DO : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, selon les clauses types.
Prescriptions annexes utiles
- Action en paiement des travaux entre professionnels : cinq ans.
- Action d'un professionnel contre un consommateur : deux ans.
- Responsabilité délictuelle : cinq ans à compter de la connaissance du dommage.
- Action en garantie des vices cachés du vendeur : deux ans de la découverte, dans la limite de vingt ans de la vente.
Le réflexe à avoir
Deux dates gouvernent tout : la date de réception et la date de connaissance du dommage. Elles doivent être documentées par des pièces datées et conservées de manière inaltérable. Un dossier dont la date de réception est incertaine transforme un litige simple en expertise judiciaire de plusieurs années.