Déclarer dans les formes
La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Le délai est contractuel : les clauses types de l'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances prévoient une déclaration dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Elle doit contenir : numéro de police, identité de l'assuré, adresse de l'ouvrage, date de réception, nature et localisation des désordres, date de leur apparition, et description des conséquences constatées.
Une mention est indispensable et régulièrement omise : lorsque la déclaration est faite pendant la première année suivant la réception, période durant laquelle la dommages-ouvrage n'intervient que dans les cas dérogatoires de l'article L. 242-1 du Code des assurances, elle doit être accompagnée de la copie de la mise en demeure adressée à l'entreprise et restée infructueuse. À défaut, la déclaration est irrecevable. C'est l'une des causes classiques de rejet.
Joindre dès l'origine les photographies datées, le PV de réception, les plans, les rapports antérieurs, la copie de la mise en demeure lorsqu'elle est requise, et les échanges avec les entreprises. Une déclaration documentée raccourcit l'expertise de plusieurs semaines.
Les délais impératifs de l'assureur
- Dix jours à compter de la réception de la déclaration pour signaler qu'elle est incomplète et demander les pièces manquantes.
- Soixante jours à compter de la déclaration pour notifier sa position sur le principe de la garantie.
- Quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d'indemnité.
- En cas de difficulté exceptionnelle liée à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut proposer une prolongation du délai d'offre, expressément acceptée par l'assuré, sans que le total puisse dépasser cent trente-cinq jours.
- Quinze jours après acceptation de l'offre pour verser l'indemnité.
À noter également : les clauses types de l'annexe II de l'article A. 243-1 prévoient, au-delà d'un seuil de dommages fixé en valeur (usuellement 1 800 euros dans les polices du marché), la possibilité pour l'assuré de demander une avance, l'assureur devant alors verser au moins les trois quarts de l'indemnité qu'il propose. Le montant du seuil doit être lu dans les conditions particulières de la police concernée plutôt que présumé : c'est la seule vérification à faire avant de s'en prévaloir.
La sanction du retard : une arme puissante
Si l'assureur ne respecte pas les délais de soixante ou quatre-vingt-dix jours, ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'en avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Cette sanction s'applique aussi à l'offre tardive, et non seulement à l'absence d'offre.
L'expertise : préparer sa position
L'expert mandaté par l'assureur intervient au contradictoire. Le maître d'ouvrage a intérêt à se faire assister d'un expert d'assuré, dont les honoraires sont parfois pris en charge par une garantie d'assistance. Les points à défendre : qualification décennale du désordre — atteinte à la solidité ou impropriété à destination —, date d'apparition dans le délai de dix ans, et périmètre des travaux réparatoires, qui doit permettre une réparation pérenne et non un simple traitement de surface.
Refus de garantie : quels recours
- Contester par écrit motivé, en visant les pièces techniques.
- Solliciter une contre-expertise ou une expertise amiable contradictoire.
- Saisir le médiateur de l'assurance après réponse définitive de l'assureur.
- Engager une action judiciaire, précédée le cas échéant d'un référé expertise, dans le délai de prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour les actions dérivant du contrat.
Le recours subrogatoire, ensuite
Après indemnisation, l'assureur DO se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. C'est là que la qualité du dossier documentaire devient déterminante : identifier l'entreprise à l'origine du désordre, établir sa période d'intervention et retrouver son assureur décennal à la date d'ouverture du chantier. Lorsque l'entreprise a disparu, ou que son assureur n'est pas identifiable faute d'attestation conservée, le recours devient très difficile et le sinistre pèse sur la police DO — avec, pour le maître d'ouvrage, des conséquences tarifaires ou une difficulté à faire assurer ses opérations suivantes.