Deux régimes, une même fissure
Une maison fissurée après un épisode de sécheresse peut relever de deux logiques totalement distinctes. Soit le désordre provient d'une insuffisance de conception ou d'exécution des fondations au regard de la nature du sol : c'est un désordre de construction, qui relève de la responsabilité décennale des constructeurs et, côté maître d'ouvrage, de la dommages-ouvrage. Soit il provient d'un phénomène naturel d'intensité anormale sur un ouvrage correctement conçu : c'est le régime des catastrophes naturelles, mobilisable via la garantie CatNat du contrat multirisque habitation.
Ces deux voies ne s'excluent pas mécaniquement : elles s'examinent dans l'ordre, et c'est l'expertise qui tranche l'origine prépondérante du désordre.
La voie CatNat : conditions cumulatives
- Un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit avoir été publié au Journal officiel pour la commune et pour la période concernée.
- Le bien doit être couvert par un contrat d'assurance de dommages aux biens ; la garantie CatNat y est légalement incluse.
- La déclaration à l'assureur doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel (article L. 125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ; l'ancien délai contractuel de dix jours ne s'applique plus). Vérifier les conditions particulières du contrat, qui peuvent prévoir des modalités plus favorables.
- Une franchise légale s'applique, majorée dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
L'écueil classique : la commune n'est pas reconnue, ou l'est pour une autre période que celle de l'apparition des fissures. Le dossier bascule alors entièrement sur le terrain de la construction.
La voie décennale : ce que l'expert recherche
Le sinistre RGA est très rarement un pur aléa naturel sur un ouvrage irréprochable. L'expertise examine la profondeur et le type de fondations au regard de l'étude de sol, la présence de joints de rupture, la gestion des eaux pluviales, la végétation à proximité, et surtout l'existence et le contenu de l'étude géotechnique.
L'étude géotechnique n'est plus facultative
Depuis la loi ELAN, les articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent, dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable fournie par le vendeur de terrain ou le maître d'ouvrage. Le constructeur doit ensuite soit faire réaliser une étude géotechnique de conception, soit respecter des techniques constructives forfaitaires définies par voie réglementaire. Ces obligations s'appliquent aux contrats portant sur des maisons individuelles.
En pratique, l'absence d'étude géotechnique dans un dossier situé en zone d'aléa moyen ou fort est aujourd'hui un point de blocage à la souscription DO, et un élément défavorable majeur pour les constructeurs en cas de sinistre.
Chronologie d'un dossier bien mené
- Constater et dater : photographies datées, pose de témoins de fissuration, relevé de l'évolution sur plusieurs semaines.
- Vérifier la publication d'un arrêté CatNat pour la commune et la période, et déclarer sans attendre au titre du contrat habitation.
- En parallèle, déclarer à l'assureur dommages-ouvrage si l'ouvrage a moins de dix ans : les deux déclarations ne sont pas incompatibles.
- Réunir le dossier de construction : étude de sol, plans de fondations, marchés, attestations décennales des entreprises concernées, PV de réception.
- Se faire assister par un expert d'assuré lors des opérations d'expertise, la qualification de l'origine du désordre déterminant l'ensemble de la suite.
Pourquoi ces dossiers se perdent
Parce qu'ils surviennent cinq, sept ou neuf ans après la réception, à un moment où le dossier de construction n'est plus accessible. Retrouver l'étude de sol, le plan de fondations et l'attestation décennale du gros œuvre à la date d'ouverture du chantier détermine la capacité à agir sur le terrain décennal — donc à obtenir un préfinancement plutôt qu'une indemnité CatNat sous franchise. Un dossier archivé proprement à la clôture vaut, ici, plusieurs dizaines de milliers d'euros.