Distinguer l'obligation légale de l'exigence contractuelle
C'est le point que presque tous les mémos internes se trompent à énoncer. Le droit ne réclame pas de démontrer une couverture décennale ininterrompue exercice après exercice. Les clauses types de l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances prévoient que le contrat garantit les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité, et que cette garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale, sans paiement de prime subséquente.
L'ouverture de chantier s'apprécie à une date unique pour l'opération : date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis, à défaut date du premier ordre de service ou du commencement effectif des travaux. Une entreprise garantie à cette date reste couverte dix ans pour ce chantier, même si sa police est ensuite résiliée, même si elle change d'assureur, même si elle cesse son activité.
Ce qui impose de collecter davantage, ce sont les conditions particulières des compagnies DO : la plupart réclament une attestation par exercice sur lequel court le chantier. Cette exigence est contractuelle, non légale — mais elle conditionne l'émission de la police et la clôture du dossier, donc elle doit être satisfaite.
Pourquoi la collecte par exercice reste utile
- Vérifier qu'à la date d'ouverture de chantier la police n'était pas résiliée pour non-paiement, cas où l'attestation produite est sans valeur.
- Couvrir les phases ultérieures distinctes : tranche 2, travaux modificatifs, reprises après réception, qui constituent de nouvelles ouvertures de chantier.
- Détecter une entreprise qui n'était pas assurée pour l'activité réellement exercée, l'écart d'activité étant plus fréquent que l'absence de garantie.
- Constituer la preuve tant que l'entreprise existe et répond, plutôt que de la chercher dix ans plus tard au moment d'un recours.
La méthode en cinq étapes
- Étape 1 : fixer la date d'ouverture de chantier de l'opération et la date de réception, effective ou prévisionnelle si le chantier est en cours.
- Étape 2 : lister les intervenants avec leur période d'intervention documentée par les situations, factures et comptes rendus de chantier.
- Étape 3 : extraire de chaque attestation la date de début et de fin de validité, l'activité garantie, la mention de la loi du 4 janvier 1978, et vérifier la conformité au modèle de l'annexe III de l'article A. 243-1 (arrêté du 5 janvier 2016).
- Étape 4 : contrôler d'abord la garantie à la date d'ouverture de chantier, puis, selon les exigences de la compagnie, l'existence d'une attestation pour chaque exercice couvert.
- Étape 5 : formuler la demande complémentaire en indiquant explicitement la période attendue : « attestation couvrant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ».
Cas particuliers fréquents
- Changement d'assureur en cours de chantier : le chantier reste rattaché à l'assureur en vigueur à l'ouverture ; c'est lui qu'il faudra retrouver en cas de sinistre.
- Attestation à date anniversaire non calendaire : attention aux périodes du type 1er avril au 31 mars, qui font apparaître de faux manques.
- Entreprise en liquidation : rechercher l'attestation historique auprès de l'assureur ou du mandataire liquidateur pendant que c'est encore possible.
- Groupement momentané d'entreprises : exiger l'attestation de chaque membre, y compris du mandataire.
- Intervention de reprise après réception : nouvelle ouverture de chantier, donc nouvelle vérification.
- Activité déclarée trop étroite : une entreprise assurée en « maçonnerie » qui réalise de la charpente n'est pas garantie sur ce lot.
Modèle de tableau de suivi
Une ligne par intervenant, des colonnes : raison sociale, SIRET, lot, période d'intervention, garantie à la date d'ouverture de chantier (oui / non / à vérifier), attestations reçues avec leurs dates, exercices encore attendus, dernière relance, contact destinataire, statut. C'est ce tableau que réclamera la compagnie, et celui qui permettra de retrouver l'assureur de chaque entreprise dix ans plus tard.