Une règle simple, largement mal comprise
La garantie décennale d'une entreprise pour un chantier donné s'apprécie à une date unique : celle de l'ouverture du chantier. Les clauses types de l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances prévoient que le contrat garantit les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité, et que cette garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale, sans paiement de prime subséquente.
Autrement dit : une entreprise assurée le jour de l'ouverture du chantier reste couverte dix ans pour ce chantier, même si elle change d'assureur le mois suivant, même si sa police est résiliée, même si elle cesse son activité. Inversement, une entreprise non assurée ce jour-là ne le devient pas rétroactivement en produisant une attestation postérieure.
Comment se détermine cette date
- Travaux soumis à permis de construire : date de la déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa n° 13407) déposée en mairie.
- À défaut : date du premier ordre de service donné à une entreprise, ou date du commencement effectif des travaux, établie par les comptes rendus de chantier et les premières situations.
- La date est unique pour l'opération, et non propre à chaque lot : une entreprise qui intervient en second œuvre au dix-huitième mois relève de la même date d'ouverture de chantier que le terrassier.
Le corollaire est important : une tranche ultérieure distincte, une extension décidée en cours de route ou une reprise réalisée après réception constituent de nouvelles ouvertures de chantier, avec leur propre date d'appréciation.
Ce que cela change au contrôle des attestations
Le contrôle prioritaire n'est pas « l'entreprise a-t-elle une attestation pour chaque année du chantier », mais « l'entreprise était-elle garantie à la date d'ouverture de chantier, pour l'activité qu'elle a réellement exercée ». Deux vérifications, pas une : la date, et la nomenclature d'activités. L'écart d'activité — une entreprise assurée en maçonnerie qui réalise de la charpente — est une cause de refus de garantie au moins aussi fréquente que l'absence de police.
Pourquoi collecter quand même les attestations par exercice
- Parce que les compagnies DO l'exigent contractuellement dans leurs conditions particulières, et que cette exigence conditionne l'émission de la police et la clôture du dossier.
- Parce qu'une attestation postérieure permet de vérifier que la police n'avait pas été résiliée pour non-paiement à la date d'ouverture, cas dans lequel l'attestation initiale est sans valeur.
- Parce que les phases nouvelles et les reprises après réception ouvrent de nouvelles périodes à couvrir.
- Parce qu'il est infiniment plus simple de collecter la preuve pendant le chantier que de la rechercher dix ans plus tard, au moment d'un recours subrogatoire.
Les pièges de terrain
- DOC déposée tardivement pour « gagner du temps » : elle crée une incohérence avec les dates de facturation, que tout expert relève.
- Chantier commencé avant la DOC : le fait générateur reste la date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis, l'annexe I de l'article A. 243-1 ne renvoyant au premier ordre de service ou au commencement effectif qu'à défaut de permis. Le décalage entre démarrage réel et DOC n'est donc pas un déplacement du fait générateur : c'est un problème de cohérence probatoire et une irrégularité d'urbanisme, que l'expert relèvera pour contester la date déclarée.
- Attestation à date anniversaire non calendaire, du type 1er avril au 31 mars, qui fait apparaître de faux manques dans un tableau de suivi.
- Entreprise en liquidation : l'attestation doit être recherchée auprès de l'assureur ou du mandataire liquidateur tant que la piste existe.
- Groupement momentané d'entreprises : chaque membre, mandataire compris, doit justifier de sa propre garantie.
Ce qu'il faut écrire dans un mémo interne
Une formulation exacte évite des heures de discussion : « la garantie décennale de chaque intervenant est appréciée à la date d'ouverture de chantier de l'opération ; les attestations complémentaires par exercice sont collectées au titre des exigences contractuelles de la compagnie et de la traçabilité du dossier ». Elle distingue l'obligation légale de l'exigence de la compagnie — distinction qu'un souscripteur repère immédiatement.