Les pièces contractuelles, dans l'ordre
- Acte d'engagement signé, qui fixe le prix et les délais.
- CCAP : cahier des clauses administratives particulières, qui déroge au CCAG ou à la norme.
- CCTP : cahier des clauses techniques particulières, lot par lot.
- Plans, DPGF ou devis quantitatif estimatif, planning contractuel.
- En marché privé : norme NF P 03-001 lorsqu'elle est expressément visée.
- En marché public : CCAG Travaux, dont la version applicable doit être précisée.
L'ordre de priorité entre ces pièces doit être stipulé. À défaut, les contradictions entre CCTP et plans nourrissent les litiges d'exécution et les travaux supplémentaires non payés.
Prix, révision et travaux supplémentaires
Un marché peut être forfaitaire, unitaire, ou en dépenses contrôlées. Le forfait ne couvre que les prestations décrites : tout travail non prévu suppose un ordre de service ou un avenant écrit. Une entreprise qui exécute des travaux supplémentaires sans ordre écrit s'expose à un refus de paiement, sauf à démontrer l'acceptation non équivoque du maître d'ouvrage, ou leur caractère indispensable.
Retenue de garantie et cautionnement
La loi du 16 juillet 1971 permet une retenue de 5 % du montant des travaux, garantissant l'exécution des travaux de reprise correspondant aux réserves. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée avant l'expiration du délai. L'entreprise peut la remplacer par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, ce qui améliore sa trésorerie.
Pénalités, délais, réception
- Le planning contractuel doit prévoir les jalons par lot et les conditions de prolongation.
- Les pénalités de retard doivent être chiffrées ; leur application suppose une mise en demeure.
- Les intempéries, dans les conditions prévues au marché, ouvrent droit à prolongation.
- La réception se demande par écrit ; le silence du maître d'ouvrage peut valoir réception dans certaines stipulations.
Paiement : délais et intérêts
En marché privé entre professionnels, le délai de paiement est plafonné par le Code de commerce ; en marché public, le délai global de paiement est de trente jours pour l'État et les collectivités, avec intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de plein droit. Le suivi des situations de travaux et des factures est indispensable au dossier DO, car l'arrêté définitif des comptes par lot en est déduit.