Une formalité administrative, une date structurante
La déclaration d'ouverture de chantier est déposée en mairie par le bénéficiaire du permis de construire dès le démarrage effectif des travaux, au moyen du formulaire Cerfa n° 13407. Elle informe l'administration que le permis est mis en œuvre. Précision utile : ce n'est pas la DOC qui fait courir le délai de validité du permis — ce délai court à compter de la notification de l'autorisation ; c'est le commencement des travaux, dont la DOC est la trace administrative, qui empêche la péremption du permis.
Son intérêt assurantiel est ailleurs : la DOC est la date d'ouverture de chantier retenue comme fait générateur de la garantie décennale. Une entreprise garantie à cette date reste couverte dix ans pour ce chantier, même si sa police est ensuite résiliée. La DOC est donc la première date à vérifier sur chaque attestation. Les compagnies DO exigent en outre, par leurs conditions particulières, des attestations couvrant chaque exercice jusqu'à la réception : cette exigence contractuelle est celle qui, en pratique, bloque la clôture du dossier.
Ce qu'il faut sécuriser autour de la DOC
- La police dommages-ouvrage doit être émise avant la date de DOC.
- Chaque entreprise intervenant dès le démarrage doit fournir une attestation en vigueur à cette date.
- L'affichage du permis sur le terrain doit être conforme et daté, en prévision d'un éventuel contentieux de voisinage.
- Le procès-verbal d'implantation, l'état des lieux et le constat d'huissier des avoisinants sont à réaliser avant tout terrassement.
Erreurs fréquentes
Déposer la DOC longtemps après le démarrage réel, pour « gagner du temps » : cela crée une incohérence entre les dates de facturation des entreprises et la période déclarée, incohérence que tout expert relève. Autre erreur : oublier la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), distincte de la réception mais tout aussi attendue dans le dossier final.