Trois polices, trois périmètres
- RC exploitation : dommages causés aux tiers du fait de l'activité, avant réception — chute d'objet, dégât chez le voisin, blessure d'un passant.
- RC professionnelle (ou RC après livraison) : conséquences des fautes professionnelles et dommages immatériels — perte d'exploitation, préjudice financier, désordres non décennaux après réception.
- RC décennale : présomption de responsabilité sur dix ans pour les désordres de gravité décennale, obligatoire.
Ce qui échappe souvent à toute garantie
Les dommages intermédiaires — désordres apparus après réception, ne relevant ni de la biennale ni de la décennale — relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, dans un délai de dix ans. Ils ne sont couverts que si la RC professionnelle prévoit expressément cette garantie. De même, les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs doivent être explicitement visés.
Vérifier une police d'entreprise en cinq minutes
- Nomenclature d'activités garanties : comparer mot à mot avec le lot confié.
- Chiffre d'affaires déclaré : un dépassement significatif peut entraîner une réduction proportionnelle d'indemnité.
- Zone géographique et travaux à l'étranger.
- Techniques non courantes : les procédés non normalisés, sans Avis Technique ou ATEx, sont fréquemment exclus.
- Plafonds, sous-limites et franchises, notamment sur les dommages immatériels.
- Statut de la prime : une attestation ne vaut rien si le contrat est résilié pour non-paiement.
Le cas des techniques non courantes
Isolants biosourcés en mur porteur, systèmes constructifs innovants, procédés hors DTU : l'assureur peut exclure la garantie ou exiger une ATEx ou un Avis Technique du CSTB. Sur ces sujets, la vérification doit être menée avant la commande du lot, pas au moment de la clôture du dossier.
Entreprises étrangères
Une entreprise établie hors de France doit justifier d'une garantie décennale conforme au droit français, ce que peu de polices étrangères prévoient. Une attestation rédigée en langue étrangère, sans référence à la loi du 4 janvier 1978, ne satisfait pas l'assureur DO. Prévoir soit l'adhésion de l'entreprise à une police française, soit son intégration dans une police unique de chantier.