Les travaux sur existant relèvent-ils de la décennale ?
Oui, dès lors que les travaux réalisés constituent eux-mêmes un ouvrage. Le remplacement d'une couverture, la reprise d'un plancher, la création d'une extension ou d'une surélévation entrent dans ce champ et engagent la décennale de l'entreprise lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
En revanche, et contrairement à une idée encore très répandue, la simple installation d'un élément d'équipement sur un bâtiment existant ne suffit plus. Depuis l'arrêt de principe du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694, publié au bulletin), la règle a changé et le raisonnement doit être conduit dans cet ordre. La Cour de cassation juge désormais que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun — donc hors assurance obligatoire des constructeurs. Cet arrêt met fin à la ligne ouverte en 2017 (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640), qui étendait la décennale aux équipements posés sur existant dès lors qu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.
Le mouvement jurisprudentiel s'est donc resserré, et non élargi. La conséquence pratique est importante en rénovation : une pompe à chaleur installée en remplacement d'une chaudière, un insert, un ballon thermodynamique relèvent en principe du droit commun des contrats et de la RC professionnelle de l'installateur, sauf à démontrer que l'installation constitue elle-même un ouvrage. La qualification doit être arrêtée avant de déclarer un sinistre.
Les exclusions légales à connaître
L'article L. 243-1-1 du Code des assurances écarte l'obligation d'assurance pour certains ouvrages : ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, de traitement de déchets, de production d'énergie, de télécommunications, de transport de produits, ainsi que leurs éléments d'équipement. Son II ajoute une exclusion souvent décisive en rénovation : les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ne sont pas soumis aux assurances obligatoires. Un équipement de process industriel installé dans un bâtiment neuf relève donc de la RC professionnelle de l'installateur, non de la DO.
Le point critique : les dommages aux existants
La DO couvre l'ouvrage neuf. Les parties anciennes non touchées par les travaux ne sont garanties que si elles sont « totalement incorporées » à l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles, ou si une extension spécifique a été souscrite. En réhabilitation lourde, cette extension est indispensable : sans elle, un désordre né des travaux mais se manifestant dans l'existant reste à la charge du maître d'ouvrage.
Ce que l'assureur exige en rénovation
- Diagnostic structurel de l'existant, parfois mission LE du contrôleur technique.
- Repérage amiante avant travaux et diagnostic plomb.
- Descriptif précis de la limite entre existant conservé et ouvrage neuf.
- Photographies datées de l'état initial et constat d'huissier.
- Étude de sol lorsque les travaux touchent les fondations ou créent des surcharges.
Erreurs récurrentes
- Souscrire une DO « travaux neufs » sur une opération de restructuration lourde.
- Omettre de déclarer une surélévation ou une création de niveau, qui modifie substantiellement le risque.
- Faire intervenir des entreprises assurées pour du neuf mais exclues sur travaux sur existant.
- Ne pas requalifier le coût de construction après avenants, ce qui crée une insuffisance de garantie proportionnelle.
Recommandation
En rénovation, la déclaration de risque doit être écrite, exhaustive et actualisée à chaque évolution du programme. C'est la seule protection contre la réduction proportionnelle d'indemnité, voire la nullité pour fausse déclaration intentionnelle.