Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

DO Pilote est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels — cabinets de courtage, compagnies d'assurance, gestionnaires — intervenant dans le pilotage de dossiers d'assurance Dommage-Ouvrage (DO). Le Service permet notamment de centraliser, classer et suivre les pièces d'un dossier DO (plans, marchés, procès-verbaux, attestations d'assurance responsabilité civile décennale, devis, factures), d'assister la vérification de la couverture décennale et de relancer automatiquement les interlocuteurs concernant les pièces manquantes, avec l'appui de traitements par intelligence artificielle.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

• « Éditeur » : la société éditrice et exploitante de la plateforme DO Pilote (Article 2).
• « Service » ou « Plateforme » : l'application web DO Pilote accessible à l'adresse https://dopilote.com, permettant la constitution, le classement, le contrôle et le suivi de dossiers Dommage-Ouvrage, incluant la lecture et le classement automatisés des pièces par intelligence artificielle, les relances automatisées et la gestion électronique de documents (GED).
• « Client » : toute personne morale ou professionnel (cabinet de courtage, compagnie d'assurance, gestionnaire de sinistres ou autre entité professionnelle) ayant souscrit un abonnement.
• « Utilisateur(s) » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service.
• « Intervenant(s) » : toute personne physique ou morale intervenant dans un dossier DO sans être Client ou Utilisateur (maître d'ouvrage, entreprises du BTP, assureurs décennaux, etc.).
• « Dossier DO » : l'ensemble structuré de documents et de données relatifs à une opération de construction déterminée.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé attribué au Client et à ses Utilisateurs.
• « Forfait » : l'offre d'abonnement annuel souscrite par le Client, détaillée sur la page tarifs.
• « Données » : toute donnée, information ou document, y compris à caractère personnel au sens du RGPD, déposé, généré, traité ou stocké dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Traitement IA » : tout traitement automatisé d'intelligence artificielle mis en œuvre par le Service (lecture, classement, extraction, rapprochement, détection d'anomalies).

• Raison sociale : FXTECHNOLOGIES
• Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
• Siège social : 74 rue du Huit Mai, 63500 Issoire, France
• SIREN : 829 448 810 — RCS Clermont-Ferrand
• TVA intracommunautaire : FR10829448810
• Directeur de la publication : François-Xavier Peron
• Contact : fxtechnologies63@gmail.com

Ces informations figurent également dans les mentions légales, qui complètent les présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toute souscription et utilisation du Service par un Client professionnel. Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel dans le cadre de la gestion de dossiers Dommage-Ouvrage ; il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute souscription au nom d'un professionnel implique que le signataire dispose du pouvoir d'engager celui-ci.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface, sans que cela ne remette en cause l'équilibre substantiel du contrat.

• créer et administrer des espaces cloisonnés (cabinet, compagnie, client final) en marque blanche ;
• constituer un Dossier DO par opération et y déposer les pièces requises ;
• bénéficier d'une lecture, d'un renommage normalisé et d'un classement automatisés par IA ;
• bénéficier de la détection assistée par IA des doublons, pièces manquantes et attestations décennales expirées ou présentant une période non couverte ;
• suivre l'état de complétude de chaque Dossier DO, par intervenant et par lot ;
• bénéficier de relances automatiques par e-mail listant les pièces attendues ;
• communiquer via un espace de messagerie dédié ;
• accéder à une GED centralisant l'ensemble des pièces d'un Dossier DO.

Les fonctionnalités accessibles dépendent du Forfait souscrit et sont susceptibles d'évoluer.

5.1 Nature du Traitement IA. Le Service recourt à des traitements automatisés pour assister le Client dans la lecture, le classement, le renommage, l'extraction d'informations et le contrôle de cohérence des pièces. Ces traitements constituent une aide à l'analyse et à la décision, une simple pré-analyse destinée à accélérer le travail humain.

5.2 Absence de substitution à l'analyse humaine. Le Client reconnaît et accepte expressément que le Traitement IA ne constitue en aucun cas une expertise juridique, technique ou assurantielle, ni un avis ou un conseil, ni une garantie de conformité, d'exhaustivité ou d'exactitude des Dossiers DO. Les résultats produits ont une valeur strictement indicative.

5.3 Validation humaine obligatoire. Il appartient exclusivement au Client et à ses Utilisateurs de valider chaque élément produit ou signalé par le Traitement IA avant toute utilisation décisionnelle, contractuelle, contentieuse ou réglementaire.

5.4 Limites techniques. Le Traitement IA peut produire des résultats erronés ou incomplets, notamment en raison de la qualité ou du format des documents fournis. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en améliorer la fiabilité sans garantir un résultat exempt d'erreur.

5.5 Amélioration du Service. Sauf opposition écrite du Client, des données pseudonymisées ou agrégées pourront être utilisées pour améliorer la performance des modèles, à l'exclusion de toute réutilisation commerciale pour le compte de tiers.

L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte sur la base d'informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Éditeur peut suspendre à titre conservatoire l'accès à un Compte en cas de suspicion raisonnable d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Le contrat est formé, pour chaque Forfait, à compter de la validation de la commande par l'Éditeur, pour une durée initiale d'un (1) an. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation écrite au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Le Service est proposé sous forme de Forfaits annuels dont le détail est publié sur la page tarifs. Les prix s'entendent hors taxes. Au-delà du quota inclus, chaque Dossier DO supplémentaire est facturé au tarif unitaire applicable. L'abonnement est facturé et payable d'avance.

Toute somme non payée à échéance porte intérêt au taux légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable (article L. 221-3).

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGV et à la réglementation applicable ;
• déposer des pièces exactes, licites et disposer des autorisations nécessaires ;
• faire valider par une personne compétente les résultats du Traitement IA (Article 5) ;
• préserver la confidentialité des identifiants et gérer rigoureusement les habilitations ;
• ne pas détourner le Service (ingénierie inverse, revente non autorisée, extraction massive) ;
• informer sans délai l'Éditeur de tout dysfonctionnement ou faille de sécurité.

Le Client demeure seul responsable du contenu des Dossiers DO qu'il constitue et des décisions prises sur leur fondement.

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, et s'engage à assurer la confidentialité des Données du Client.

Le Service, son architecture, ses bases de données, algorithmes et modèles, son interface, sa charte graphique, ses marques et noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété des Données et pièces qu'il dépose et concède à l'Éditeur le droit de les héberger et traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et aléas propres à tout service en ligne.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après sa cessation.

15.1 Cadre juridique. Les parties respectent le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Qualification des parties. L'Éditeur est responsable de traitement autonome pour les données de Compte, et sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données contenues dans les pièces des Dossiers DO, traitées sur instruction du Client. À ce titre, il garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit et au repos, habilitations, journalisation, sauvegardes), n'a recours à des sous-traitants ultérieurs qu'avec autorisation générale préalable, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes, notifie toute violation de données et supprime ou restitue les données au terme du contrat.

15.3 Conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Dossier DO puis, sauf instruction contraire, pendant la durée de la garantie décennale et des délais de prescription associés.

15.4 Transferts hors UE. Tout transfert hors Union européenne est réalisé dans le respect du Chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent).

15.5 Droits des personnes. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.6 Cookies. Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, de mesure d'audience soumis au consentement.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule foi des résultats du Traitement IA sans validation humaine préalable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image, perte de chance).

La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée, par année contractuelle et par Client, au montant HT effectivement payé au titre du Forfait au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle ou dommage corporel.

En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. En cas de non-paiement persistant, l'Éditeur peut résilier après mise en demeure infructueuse de quinze (15) jours. À l'issue du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses Données dans un format standard et exploitable.

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les CGV modifiées sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et sont réputées acceptées si le Client poursuit l'utilisation du Service après cette date.

Intégralité de l'accord, nullité partielle, non-renonciation, cession soumise à accord préalable de l'Éditeur, et possibilité pour l'Éditeur de citer le Client à titre de référence commerciale sauf opposition écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Par e-mail : fxtechnologies63@gmail.com — Par courrier : FXTECHNOLOGIES, 74 rue du Huit Mai, 63500 Issoire, France.